Définition de rente

Lorsqu’à la date de consolidation de son état de santé, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, elle se voit attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) par le médecin-conseil de la CPAM.

Si ce taux d’IPP est inférieur à 10 %, elle perçoit une somme forfaitaire : l’indemnité en capital.

Si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, elle perçoit une rente d'incapacité permanente, versée trimestriellement.

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire : la majoration de rente.

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