Définition de règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2020, le seuil à partir duquel un règlement intérieur doit être établi a été relevé de 20 à 50 salariés. L'effet de seuil est gelé pendant 12 mois. Ainsi, l'obligation d'établir un règlement intérieur s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant l'adoption du règlement intérieur, mais l’employeur n’est pas tenu de suivre son avis.

Le règlement intérieur s’applique à toutes les personnes qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail.

Les intérimaires, quant à eux, sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice.

Le règlement intérieur doit contenir des dispositions obligatoires, telles que les clauses relatives à la santé et à la sécurité, à la discipline, aux droits de la défense, aux harcèlements sexuel et moral, et aux agissements sexistes.

À noter que, depuis le 1^er septembre 2022, le règlement intérieur doit obligatoirement mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés. Il doit également actualiser les articles sur les harcèlements moral et sexuel. Le CSE doit être consulté sur la mise à jour du règlement intérieur, à défaut il ne sera pas opposable aux salariés.

D'autres clauses sont facultatives, telles que les clauses liées au contrôle de l'alcoolémie, à l'interdiction de fumer, à la neutralité dans l'expression des convictions, etc. Ces clauses facultatives doivent concerner les domaines du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) et être justifiées par le bon fonctionnement de l'entreprise, être proportionnées au but recherché et être appliquées dans le respect des libertés individuelles et collectives des salariés.

Certaines dispositions sont interdites comme celles :

• contraires aux lois et règlements et aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
• apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
• discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail.

Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement et adressé, en deux exemplaires, à l’inspection du travail avec l’avis émis par le CSE.

L’inspection du travail peut demander le retrait ou le changement de clause qui serait contraire aux dispositions du Code du travail.

Le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche pour leur être opposable. Par ailleurs, le défaut d’information expose l’employeur à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de 4^e classe). Il convient de conserver la preuve de l'accomplissement des formalités d'élaboration du règlement. En effet, à défaut de preuve, l’employeur ne pourrait pas se prévaloir des dispositions du règlement intérieur pour sanctionner un salarié car ce règlement lui serait inopposable.

L’employeur a la possibilité de saisir l’inspection du travail, dans le cadre d’un rescrit, afin qu’il soit statué sur la conformité du règlement intérieur.

La prise de position formelle de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) lui est opposable par la suite.