Définition de mutation disciplinaire

La mutation disciplinaire est un changement du lieu de travail décidé par l’employeur et proposé au salarié. La mutation constituant une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser, sous réserve que son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité.

L’employeur doit respecter une procédure stricte définie par la loi (convocation du salarié qui peut être assisté ; pendant l’entretien, exposé du motif et explications du salarié, etc.).

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