Définition de mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire est une mesure consistant à interdire à un salarié coupable (ou présumé coupable) d’une faute de se présenter à son travail.

Cette mesure constitue une sanction disciplinaire. Celle-ci doit être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise dès lors que son élaboration est obligatoire (effectif d'au moins 50 salariés).

Pendant la durée de la mise à pied, le salarié ne perçoit pas de rémunération. La durée de la mise à pied s’exprime en jours.

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