Définition de licenciement d’un salarié protégé

Les salariés investis de fonctions représentatives jouissent d’un statut particulier protecteur. En raison de cette protection, ces salariés bénéficient d’une procédure particulière de licenciement, se caractérisant par plusieurs phases obligatoires, qui doivent être scrupuleusement respectée par l’employeur :

convocation à un entretien préalable et consultation du comité social et économique ;
intervention de l’inspection du travail (avec demande d’une autorisation de licencier et enquête contradictoire et décision) ;
rupture du contrat ;
information de l’Administration DREETS.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Licenciement: Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre droit (sauf licenciement notamment prononcé pour faute grave du salarié) à …
Licenciement – cause réelle et sérieuse: Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée.

Le licenciement …
Licenciement collectif: On parle de licenciement collectif lorsque la rupture du contrat de travail concerne deux salariés ou plus, généralement prononcée dans le cadre de …
Licenciement économique: Rupture du contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur, avec invocation de raisons de nature économique (réduction d’activité, fermeture …
Licenciement individuel: Le licenciement individuel entraîne la rupture du contrat de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, fondé sur des raisons attachées à la …
Licenciement irrégulier: Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail