Définition de informations obligatoires

L’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux salariés de l’entreprise. Le support de communication est différent en fonction de la nature de l’information. Certaines font l’objet d’un affichage obligatoire, d’autres prennent la forme de documents écrits à remettre contre signature du salarié. Il peut également s’agir de données contenues dans le contrat de travail ou d’une mise à disposition pour consultation ou encore d’une communication par tout moyen (courrier, espace informatique dédié, etc.).

Cette communication concerne également le comité social et économique (CSE).

Le CSE doit recevoir de l’employeur des informations obligatoires sur les questions entrant dans le champ de ses missions (informations économiques, formation…).

Ces informations obligatoires se doublent généralement d’une consultation postérieure durant laquelle le CSE doit émettre un avis.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• la modification de son organisation économique ou juridique ;
• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces questions (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art  40).

Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE, des informations sur (C. trav., art. L. 2312-69) :

• l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
• l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, en faisant apparaître le nombre de salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, temporaires, appartenant à une entreprise extérieure, en contrats de professionnalisation.

De plus, pour les consultations récurrentes, l’employeur met à disposition du CSE, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes (C. trav., art. L. 2312-18).