Définition de crédit d'heures

Le crédit d’heures est le nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement).

L’utilisation du crédit d’heures répond à des modalités définies par le Code du travail.

Ces heures de délégation doivent être rémunérées ou indemnisées.

Enfin, l’utilisation faite du crédit d’heures peut donner lieu à certaines contestations, strictement encadrées par le législateur et la jurisprudence.

Pour plus de détails, il convient de consulter le terme « heures de délégation ».

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