Définition de congé de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale

Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale a droit, à sa demande, à un ou plusieurs congés. La durée totale de ce congé pris dans l'année par un salarié ne peut pas excéder 12 jours et pour les animateurs des stages et sessions, elle ne peut pas excéder 18 jours. La durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Ces stages ou formations sont organisés par les centres rattachés à des organisations syndicales représentatives ou par des organismes dont la liste a été dressée par arrêté pour les années 2024, 2025 et 2026 (arrêté du 22 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023, NOR : MTRT2334921A).

Le salarié qui bénéficie de ce congé a le droit au maintien partiel ou total de sa rémunération par l’employeur. Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables et/ou des dispositions précises relatives au congé.

La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et doit préciser la date et la durée de l’absence, le nom de l’organisme responsable de la formation.

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables et/ou des dispositions précises relatives au congé. Le refus de l’employeur est notifié dans les 8 jours de la réception de la demande.

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables et préciser les modalités.

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Elle est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

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