Définition de comité social et économique (cse)

Le CSE est obligatoire si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Il est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Les membres sont élus pour 4 ans et la possibilité de mettre en place un CSE a débuté au 1^er janvier 2018. Par conséquent, certains CSE doivent être renouvelés depuis le 1^er janvier 2022. L’employeur doit organiser le renouvellement de l’instance et informer les salariés 90 jours avant le scrutin.

Le nombre de membres élus du CSE est fixé en fonction du nombre de salariés.

Les attributions du CSE sont différentes selon l’effectif de l’entreprise.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et s’occupe également des activités sociales et culturelles.

Au 31 mars 2022, les missions du CSE sont élargies concernant l’évaluation des risques. Il est consulté sur le DUER et sur ses mises à jour. Les résultats de l’évaluation des risques doivent lui être soumis :

• lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).

À compter de cette même date, les membres de la DU du CSE élus pour la 1^re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l'entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Le CSE est une personne morale uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La personnalité morale donne au CSE la faculté de conclure des contrats, ce qui est particulièrement nécessaire à l’exercice de ses attributions sociales et culturelles. En effet, le CSE doit conclure un contrat avec la banque pour ouvrir des comptes bancaires, un contrat d’assurance, des contrats avec les prestataires (chèques vacances, chèques cadeaux, chèques culture, comptable, etc.).

Une autre conséquence de la personnalité morale est la responsabilité du CSE à l’égard des tiers, par opposition à la responsabilité individuelle de chacun de ses membres.

Par ailleurs, la personnalité morale permet au CSE de saisir les juridictions contre l’employeur, des prestataires, des fournisseurs ou encore des salariés.

Le CSE ne peut agir en justice que par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à cet effet. Le mandat n’est pas obligatoirement nominatif ; il doit être donné expressément et préalablement ; il peut être spécial (c’est-à-dire pour une affaire précise) ou général, limité ou permanent. Le mandat est donné par délibération régulière du CSE pris à la majorité et consigné dans le procès-verbal. Le mandataire doit être un membre du CSE.

Enfin, la personnalité morale a pour conséquence que chaque élu du CSE a un égal droit d’accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Par conséquent, ni le secrétaire ni le trésorier n’ont le droit de s’opposer à ce libre droit d’accès, soit de manière totale, soit en imposant des jours et/ou des heures de consultation.

Lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause, le CSE n’a pas le pouvoir d’agir en justice au nom des salariés ou de se joindre à une action des salariés. Par exemple, le CSE ne peut pas agir en contestation du transfert des contrats de travail de salariés, car cette action est exclusivement attachée à la personne du salarié.

Le CSE est consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. En vue de cette consultation, l’employeur met à sa disposition dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise, pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications, les copies transmises aux actionnaires, le rapport des commissaires aux comptes et, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité.