Mutuelle : la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire
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La Cour de cassation a eu à juger la question de savoir si le salarié déjà affilié à la mutuelle de son conjoint peut être dispensé de l’affiliation à celle de son entreprise et ce même si son adhésion à celle de son conjoint était facultative. Qu’en est-il ?
Le principe : obligation d’affiliation à la mutuelle de son entreprise
Selon la loi, votre salarié doit s’affilier à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
Néanmoins, le législateur a autorisé des cas de dispense dits de plein droit.
Vous trouverez un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de dispense dans la documentation « Social Bâtiment ACTIV ».
C’est le cas notamment des salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'un contrat complémentaire santé collectif et obligatoire.
Une dérogation qui permet au salarié de solliciter une dispense s’il est affilié, à titre obligatoire, à la mutuelle famille de son conjoint.
Notez le
Votre salarié devra dans ce cas le justifier chaque année. En votre qualité d’employeur vous devez être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Mais qu’en est-il si la mutuelle de son conjoint n’est qu’à adhésion facultative pour la famille ?
Une dispense possible même si l’adhésion des ayants droits est facultative
La Cour de cassation a apporté une précision très importante. La dispense d'adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie, en qualité d'ayant droit à titre obligatoire, de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
Dans cette affaire, le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.
L’employeur ne pouvait donc pas s’opposer à la demande de dispense d’adhésion du salarié en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint même si cette adhésion n’a aucun caractère obligatoire, mais est facultative.
Important
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la rédaction adoptée. Si l'acte juridique mettant en place la mutuelle prévoit une dispense d'adhésion pour un salarié couvert comme ayant droit d'un régime collectif et obligatoire, la dispense concerne tant la situation où l'adhésion des ayants droit est obligatoire que la situation où cette adhésion est facultative.
Si vous ne respectez pas cette dispense, vous devrez restituer l’intégralité des cotisations salariales prélevées sur la rémunération de votre salarié, comme cela fût le cas dans cette affaire.
Cour de Cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-23.743 (la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint)
Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment
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