Prévention de l’usure professionnelle BTP : déposez votre demande de subvention depuis votre compte AT/MP
Temps de lecture : 4 min
Depuis le 18 mars 2024, vous pouvez demander une subvention afin de financer des projets de prévention des expositions aux facteurs de risques ergonomiques : équipements, aménagement de poste, action de sensibilisation. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et les budgets sont limités. Il est donc opportun d’agir rapidement.
Prévention de l’usure professionnelle BTP : mise en place du FIPU
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites. Il est rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).
Le FIPU a pour mission de participer au financement d’actions de prévention à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques qui sont :
- les manutentions manuelles de charges : opération de transport ou de soutien d’une charge ;
- les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques.
Il accompagne notamment :
- les entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention ;
- les travailleurs exposés aux risques ergonomiques qui sont engagés dans un projet de transition professionnelle ;
- les organismes de prévention des branches présentant des risques particuliers et ayant conclu une convention avec la CNAM.
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Prévention de l’usure professionnelle BTP : mise en place du FIPU
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites. Il est rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).
Le FIPU a pour mission de participer au financement d’actions de prévention à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques qui sont :
- les manutentions manuelles de charges : opération de transport ou de soutien d’une charge ;
- les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques.
Il accompagne notamment :
- les entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention ;
- les travailleurs exposés aux risques ergonomiques qui sont engagés dans un projet de transition professionnelle ;
- les organismes de prévention des branches présentant des risques particuliers et ayant conclu une convention avec la CNAM.
Bon à savoir
L’OPPBTP est actuellement le seul organisme à avoir conclu une convention avec l’Assurance maladie-risques professionnels. Ce qui lui permet de disposer d’une dotation financière afin de développer des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels.
Prévention de l’usure professionnelle BTP : conditions d’attribution des subventions prévention
Dans le cadre de la prévention de l’usure professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une aide directe afin de financer :
- des actions de prévention : achat d’équipements, diagnostic ergonomique, formation ;
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Depuis le 18 mars 2024, vous pouvez déposer votre demande de subvention sur le site net-entreprises.fr, via le compte AT/MP.
Sachez que les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et en fonction des budgets disponibles.
Attention
Vous devez :
- être adhérent à un SPST ;
- être à jour de vos cotisations AT/MP ;
- avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques ;
- ne pas avoir de contrat de prévention en cours, voire au cours des deux dernières années.
Vous devez fournir les factures acquittées. Pour la participation au financement d'actions de sensibilisation, vous devez fournir une déclaration attestant du lien entre vos actions et la prévention des risques.
Vous pouvez bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % de vos investissements. Le montant de la subvention étant au minimum de 1000 euros, l’investissement doit donc respecter ce plancher. Il y a également des plafonds à respecter selon le type d’investissement.
Type d’investissement |
Plafond par type d’investissement |
Plafond entreprises de moins de 200 salariés |
Plafond entreprises de 200 salariés et plus |
|
Action de prévention |
70 % |
25 000 euros |
75 000 euros |
25 000 euros |
Action de sensibilisation |
70 % |
25 000 euros |
||
Aménagement de postes |
70 % |
25 000 euros |
||
Salariés préventeurs |
Forfait de 8 235 euros |
|||
Ces aides sont revalorisées en cas d’accord de branche relatif à la prévention de l’usure professionnelle signé et étendu. Mais, actuellement dans le BTP, aucun accord ne répond à ces critères.
Notez le
Vous pouvez faire appel à l’OPPBTP pour organiser une démarche de diagnostic conseil en lien avec le FIPU.
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la Sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Jo du 15
Questions-réponses du ministère du Travail relatif à la négociation des accords de branches sur la prévention de l’usure professionnelle, mis à jour le 18 mars 2024
Circulaire nº CIR-9/2024 du 13/03/2024 - Présentation du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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