Définition de rescrit

Le rescrit permet à une entreprise d’interroger la DREETS, l’AGEFIPH, l’URSSAF ou la MSA sur un point de droit auquel elle est confrontée.

L’entreprise peut se prévaloir de la réponse obtenue en cas de contrôle ou de contentieux.

Il existe plusieurs types de rescrit :

le rescrit « égalité » permettant de demander à la DREETS de se prononcer sur la conformité d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

le rescrit « handicap » permettant de connaître auprès de l’AGEFIPH l’application, à sa situation, de la législation en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
le rescrit « social » permettant au cotisant de solliciter un avis en matière de cotisations sociales.

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