Définition de recouvrement

Le recouvrement consiste en la perception de sommes dues par une personne physique ou morale. En droit social, ce terme qualifie notamment la perception des cotisations sociales par certains organismes (URSSAF, France Travail, etc.) en cas par exemple de constatation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur n’a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales (URSSAF), les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

La mise en demeure constitue le point de départ de la prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations qui se prescrit par 5 ans, à compter de l’expiration du délai imparti à l’employeur par la mise en demeure pour régulariser sa situation.

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