Définition de plan de partage de la valorisation de l'entreprise (ppve)

Ce dispositif, généralisé depuis le 1^er décembre 2023, permet aux entreprises de verser aux salariés une prime quand la valeur de l’entreprise a augmenté sur une période de 3 ans. Mais il n’est pas obligatoire.

Il récompense les salariés pour leur contribution à l’accroissement de la valeur de leur entreprise.

Les entreprises ne peuvent mettre en place qu'un seul plan sur une même période de 3 ans.

Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut pas, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Les primes versées entre 2026 et 2028 bénéficient d’un régime social de faveur (exonération de cotisations sociales salariales et patronales). Mais elles restent toutefois soumises à la CSG-CRDS et à la contribution spécifique de 20 %.

Tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise en bénéficient. Cette ancienneté est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises au cours des 12 mois qui précèdent. Toutefois, une ancienneté inférieure peut être prévue par l'accord.

Le PPVE est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné par l'organe compétent de l'entreprise ou du groupe, selon l'une des modalités suivantes :

• par une convention ou un accord collectif de travail ;
• par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• par un accord conclu au sein du CSE ;
• à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

L'accord définit notamment :

• le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise ;
• les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
• la formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• la date d'appréciation de la valeur de l'entreprise, qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan et la date 3 ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise permettant de calculer le taux de variation ;
• la ou les dates de versement de la prime.

Le PPVE et ses avenants sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise des sommes attribuées au titre du PPVE est faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.

Le montant de référence attribué à chaque salarié et, le cas échéant, le critère de modulation appliqué font l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie après le dépôt du PPVE. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le PPVE. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique.

La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur, mais est soumise au forfait social et à une contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.