Définition de permis de conduire

Le permis de conduire est un certificat de capacité autorisant la conduite de véhicules automobiles.

L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive. Ne pas l’avoir obtenu dans les délais prévus ou se voir retirer ou suspendre son permis de conduire peut, dans certains cas, constituer un motif réel et sérieux de licenciement.

Depuis le 1^erjanvier 2017, l'employeur doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du salarié qui a commis une infraction avec le véhicule de l'entreprise.

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