Définition de non-concurrence (clause)

Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s’interdit, postérieurement à la rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, de concurrencer son ex-employeur dans son activité professionnelle. La réglementation rend obligatoire, sous peine de non-application, une rédaction précise de cette clause. La non-concurrence doit en particulier être clairement limitée à une zone géographique précise, laissant la possibilité au salarié d’exercer sa profession sur le territoire national (France métropolitaine, ou dans le même DOM ou TOM le cas échéant), et également limitée dans le temps. Une contrepartie financière doit obligatoirement être prévue.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Lien de subordination: Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et …
Lieu de travail: Le lieu de travail s’entend du lieu où le travail habituel s’accomplit.
Mobilité volontaire externe sécurisée: Toute personne appartenant à une entreprise d’au moins 300 salariés, ayant une ancienneté d’au moins deux ans, consécutifs ou non, peut bénéficier, avec …
Offre de contrat de travail: Constitue une offre de contrat de travail l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en …
Offre d'emploi: L’offre d’emploi (annonce) n'est soumise à aucune mention obligatoire. L’annonce peut être anonyme, sauf dans trois cas :

si l’offre d’emploi est émise par …
Période d'essai: La période d’essai est définie comme « permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail