Définition de loi relative à la sécurisation de l'emploi (lse)

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, met en place un certain nombre de dispositifs :

les entreprises confrontées à des difficultés économiques pourront signer des accords de maintien dans l’emploi ;
le « chômage partiel » devient « l’activité partielle » ;
une base unique de données économiques et sociales établie par l’employeur est mise à la disposition des représentants du personnel ;
un compte personnel de formation transférable est créé au profit de toutes les personnes ayant eu accès au marché de l’emploi ;
une indemnité de conciliation prud’homale forfaitaire est versée au salarié par l’employeur pour mettre fin à un litige ;

sous certaines conditions une « mobilité volontaire externe sécurisée » permet dans les entreprises d’au moins 300 salariés de pouvoir travailler dans une autre société avec la possibilité de retrouver son emploi d’origine ;
les entreprises qui sont soumises à l’obligation de proposer aux salariés un congé de reclassement doivent rechercher au préalable un repreneur ;
lors de l’instauration des institutions représentatives du personnel, le premier tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours suivant cet affichage ;
les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième du temps de travail contractuel sont majorées d’au moins 10 % ;
un accord collectif peut, sous certaines conditions, déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ;
les entreprises doivent mettre en place, au plus tard le 1^er janvier 2016, une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » prise en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % ;
les délais de prescription sont modifiés en ce qui concerne l'exécution ou la rupture du contrat de travail et l'action en paiement ou en remboursement de salaire ;
les attributions consultatives annuelles du comité d’entreprise sont élargies ;
sauf exception, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel sera de vingt-quatre heures par semaine.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Lettre-circ.: Lettre-circulaire
Lettre intermin.: Lettre interministérielle
Lettre min.: Lettre ministérielle
Mandant: Le mandant est une personne physique ou morale qui confie un mandat et se trouve donc représentée par celui-ci.
Mandat: Le mandat se définit de plusieurs manières :

1. Mission, attestée par un document écrit qui en précise l’objet et les limites, attribuée par une personne (le …
Mandataire: Le mandataire est une personne physique ou morale à qui l’on confie un mandat. De ce fait, il engage par ces actes le mandat et s’il commet des infractions, …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail