Définition de lettre de licenciement

La lettre de licenciement mentionne l'ensemble des faits ayant conduit l'employeur à rompre le contrat de travail. Elle est nécessairement motivée.

Elle permet de fixer les motifs qui ont été retenus. L'employeur ne pourra pas les modifier ou les compléter par la suite.

L'employeur ne pourra pas invoquer d'autres motifs que ceux figurant dans la lettre de licenciement.

Pour des raisons de preuve, cette lettre, signée de l'employeur, doit être adressée au domicile du salarié en lettre recommandée avec accusé de réception.

Également appelée « notification du licenciement », la lettre de licenciement est donc l’acte par lequel la décision de licenciement est portée à la connaissance de l’intéressé.

Un modèle règlementaire de lettre de licenciement permet d’indiquer les mentions générales telles que l’identité de l’employeur et du salarié, les étapes de procédure, la remise des documents de fin de contrat, et la possibilité de préciser ultérieurement les motifs du licenciement ainsi que de rédiger la motivation du licenciement.

L’objectif est de sécuriser la validité de la notification. Ainsi, s’agissant du licenciement pour motif non disciplinaire, le modèle prévoit plusieurs motifs possibles, comme notamment l’absence prolongée du salarié ou le trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise causé par le comportement du salarié. Il existe également un modèle spécifique au licenciement suite à inaptitude physique du salarié.

La motivation du licenciement peut être précisée après la notification.

L’employeur peut, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, préciser la motivation indiquée dans la lettre de licenciement.

Le salarié qui le souhaite peut en faire la demande dans un délai de 15 jours suivant la notification, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur dispose alors de 15 jours pour lui répondre suivant les mêmes formes possibles.

L’employeur peut également prendre l’initiative d’adresser ces précisions au salarié dans les 15 jours de la notification du licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne demande pas à son employeur de préciser les motifs et conteste ensuite la cause réelle et sérieuse du licenciement, il ne pourra réclamer qu’une indemnité d’au maximum 1 mois de salaire.

Enfin, la lettre de licenciement peut être notifiée par lettre recommandé électronique à condition que l’employeur ait recueilli le consentement du salarié à recevoir des lettres recommandées électroniques.

Modèles commentés pour la gestion du personnel

Courriers, contrats, avenants...

Bénéficiez d'une solution complète avec des modèles prêts à l'emploi et un générateur de documents personnalisés, pour des écrits professionnels fiables et rapidement réalisés.

Découvrir la solution

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Dispense de préavis: La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail …
Heures pour recherche d’emploi: Les heures pour recherche d’emploi correspondent au droit pour les salariés en préavis de bénéficier d’heures de liberté prises sur leur temps de travail pour …
Homologation: Certains matériaux ou équipements doivent recevoir une homologation afin de pouvoir être valablement utilisés.

Cette homologation est le résultat de la …
Licenciement: Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre droit (sauf licenciement notamment prononcé pour faute grave du salarié) à …
Licenciement – cause réelle et sérieuse: Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée.

Le licenciement …
Licenciement collectif: On parle de licenciement collectif lorsque la rupture du contrat de travail concerne deux salariés ou plus, généralement prononcée dans le cadre de …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail