Définition de journée de solidarité
La durée annuelle légale du travail est de 1607 heures et le forfait annuel en jours prévu pour certains salariés est fixé à 218 jours.
Cette journée sert à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire (sauf pour les salariés changeant d’employeur en cours d’année).
Cette durée de 7 heures pour les salariés mensualisés, ou d’une durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel ou d’une durée limitée à une journée de travail pour les salariés qui ont conclu une convention de forfait, correspond à un jour supplémentaire de travail par an, non rémunéré.
Les heures effectuées au-delà de 7 heures sont majorées.
Pour les employeurs, une cotisation supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute doit être versée dénommée « contribution solidarité autonomie ».
L'ensemble des salariés et des agents du secteur public sont concernés. Dans le secteur privé, le choix de la journée de solidarité est laissé à l’appréciation des partenaires sociaux. La date peut donc être fixée par un accord collectif (convention ou accord de branche, convention ou accord d’entreprise).
L’accord régissant la journée de solidarité peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
- soit toute modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou de modalités particulières d’organisation dans l’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.
L’employeur a la possibilité de fixer unilatéralement, après consultation du comité social et économque (CSE), la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte, dans les cas suivants :
- si le lundi de Pentecôte était habituellement travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu ou est ouverte toute l’année, ou encore parce que le lundi de Pentecôte n’était pas un jour férié chômé dans l’entreprise ;
- si le lundi de Pentecôte était non travaillé pour certains salariés soit parce qu’il s’agissait d’un jour de repos hebdomadaire, soit parce qu’il était non travaillé par les salariés à temps partiel.
L’employeur ne doit pas oublier de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise pour vérifier si des modalités d’accomplissement sont prévues.
Attention : l’employeur ne peut pas décider de supprimer un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité. En revanche, un salarié a la possibilité de demander un jour de congé payé.
Définitions connexes
- Incarcération
Mesure de détention, d’emprisonnement.
- Indemnités journalières (IJSS)
Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser …
- Invalidité
L’état d’invalidité est établi par la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le médecin-conseil apprécie la perte de …
- Jours fériés
On compte, en France, 11 jours fériés qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.
À ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours …
- Jours ouvrables
Les jours ouvrables correspondent à chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Une semaine …
- Jours ouvrés
Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours d’ouverture de l’entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine du lundi au vendredi ou du mardi au …
Définitions populaires
- Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
- Agent de maîtrise
Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
- Accroissement temporaire d'activité
L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
- Accessoires de salaire
Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
- Absence non rémunérée
Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
- Tiers ou tierce personne
Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
- Salarié
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
- Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
- Prime d'assiduité
La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
- Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité