Définition de jeunes entreprises de croissance (jec)

Pour obtenir le statut de JEC, depuis le 1^erjuin 2024, l’entreprise doit, en plus de satisfaire aux conditions applicables aux JEI :

avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
supporter des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles et dont le montant est au moins égal à celui de l’exercice précédent (l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois).
doubler son effectif, qui doit augmenter d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice. L’effectif est calculé selon les modalités prévues par le Code du travail (art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54).

Les dépenses de recherche sont définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du Code général des impôts. Pour le calcul du ratio, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles au titre de l’exercice sont exclues du total des charges. Les charges engagées auprès d'autres JEC ou JEI ne sont pas non plus prises en compte.

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