Définition de garantie d’évolution salariale des représentants du personnel

Afin d’éviter la mise en place de discriminations salariales dans la carrière des salariés investis d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, notamment sur leur évolution salariale, le législateur a prévu une garantie d’évolution salariale pour les salariés protégés bénéficiant d’un nombre important d’heures de délégation.

Ces principes posés par le législateur ne valent qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise instituant des garanties au moins aussi favorables.

Ainsi, lorsque le nombre d’heures de délégation dont le salarié protégé dispose sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, il bénéficie d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

À défaut de salarié relevant d’une catégorie professionnelle identique, le salarié protégé bénéficie d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Par rémunération, il convient d’entendre le salaire de base, les avantages en nature et en espèces et tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de son emploi.

Le seuil nécessaire pour bénéficier de la garantie d’évolution salariale peut être atteint avec un ou plusieurs mandats.

Selon notre analyse, il convient de tenir compte des heures de délégation maximales auxquelles le salarié est en droit de prétendre, peu importe que celles-ci aient été effectivement utilisées.

Il en résulte qu’en pratique, pour un salarié à temps complet, embauché sur la base des 1607 heures annuelles de travail, 30 % de cette durée correspond à 482 heures, soit 40 heures mensuelles de délégation.