Définition de convention collective

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou une organisation patronale et un ou des syndicats de salariés représentatifs, pour fixer le cadre général des conditions d’expression des salariés, de leurs conditions de travail et de rémunération, de l’échelle hiérarchique de classement (classification), ainsi que des conditions relatives au recrutement et à l’embauchage, d’une part, et à la fin du contrat de travail, d’autre part. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimums en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d’ancienneté, les salaires minimums à l’embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l’âge de mise à la retraite, le contingent d’heures supplémentaires annuel, etc.

Elle se compose d’un texte principal et d’avenants, d’accords et d’annexes. Elle peut envisager des thèmes précis mais également des dispositions non prévues par le Code du travail.

L’employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il tient un exemplaire à jour à la disposition des salariés sur le lieu de travail et met sur l'intranet, dans les entreprises dotées, un exemplaire à jour des textes.

L’employeur doit fournir un exemplaire au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement et les délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

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