Définition de contre-visite médicale patronale

Quand un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale.

Attention, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la contre-visite médicale en cas d’absence pour maladie n’est pas prévue (C. trav., art. L. 1226-23). Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie.

Dès le début de son arrêt de travail, ainsi qu'à l'occasion de tout changement, le salarié communique :

• son lieu de repos s'il est différent de son domicile ;
• et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.

La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :

• soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
• soit au cabinet du médecin, sur convocation du salarié par tout moyen conférant date certaine à la convocation.

Si le salarié ne peut pas se déplacer en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et en préciser les raisons.

Si l’arrêt de travail mentionne que les sorties du salarié sont autorisées, le médecin-contrôleur pourra venir à sa rencontre :

• en dehors des heures de sortie autorisées (9 h - 11 h et 14 h - 16 h) ;
• si le salarié bénéficie de « sorties libres », aux heures indiquées par le salarié.

À l’issue de sa mission, le médecin informe l’employeur :

• du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ;
• ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (exemple : refus de se présenter à la convocation ou absence du salarié lors de la visite à domicile).

Cette information doit être transmise immédiatement au salarié.

La contre-visite médicale patronale ne peut justifier, à elle seule, la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. En revanche, si le médecin mandaté conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou constate l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié, il devra en informer la CPAM qui pourra, dans les 10 jours francs, acter la suspension.

Pour en savoir plus sur la contre-visite médicale patronale, les Éditions TISSOT vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV »