Définition de compte personnel de formation (cpf)

Le compte personnel de formation (cpf) s’est substitué au DIF. Il est intégré dans le compte personnel d’activité (CPA).

Le CPF est :

• ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou en recherche d’emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail, ainsi que, par dérogation, au jeune dès l’âge de 15 ans qui signe un contrat d’apprentissage en ayant effectué la scolarité du 1^er cycle de l’enseignement secondaire, à toute personne occupant un emploi y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
• fermé lorsque la personne fera valoir ses droits à la retraite.

Le CPF alimenté en euros permet à son titulaire, salarié ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une formation, étant entendu que les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire participe au financement d’une action de formation. Elle peut être proportionnelle soit au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme forfaitaire.

Cette participation obligatoire imposée pour le financement des formations éligibles est fixée à 100 euros depuis le 2 mai 2024.

La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de CPF quand la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche, ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.

Cette participation financière forfaitaire peut être prise en charge par :

• l’employeur ;
• l’opérateur de compétences.

Le titulaire d'un CPF est exonéré de cette participation en cas d'actions de reconversion.

Le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail :

• supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5000 euros ;
• inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année, dans la limite du plafond, à due proportion de la durée de travail effectuée.

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein :

• est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail ;
• n'est pas fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à 1607 heures.

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2080 fois le montant du SMIC.

Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation plus favorables.

Depuis le 30 décembre 2022, le salarié lanceur d’alerte bénéficie d'un abondement de son CPH en cas de sanction prononcée par un CPH à l'encontre de l’employeur.

Depuis le 19 mai 2024, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE n’est possible que si le titulaire du CPF ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Par exemple, si le titulaire a déjà son permis voiture, il ne peut pas financer son permis moto avec le CPF.

Une attestation sur l’honneur doit être signée et remise par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu'il la remplisse. Ce dernier la conservera pendant 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. Le titulaire du compte y renseigne son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué. L’établissement vérifie que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national au moment de l'inscription et la Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.

Le CPF peut être utilisé pour l’apprentissage dit « anticipé » de la conduite (conduite accompagnée).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une des trois mesures parmi l’action de formation, la certification ou la validation des acquis de l’expérience et une progression salariale ou professionnelle, l’entreprise verse 3000 euros.

Le CPF ne peut être mobilisé que par son titulaire.

Depuis le 3 août 2023, le titulaire du CPF accède directement aux données à caractère personnel le concernant.

Les formations éligibles au CPF sont :

• les formations sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ; par les attestations de validation de blocs de compétences ; par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• les formations visant à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
• les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi, et financées par les régions, France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) ou l’AGEFIPH ;
• les formations certifiantes ou qualifiantes ;
• les formations permettant de réaliser un bilan de compétences ;
• les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
• les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
• la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Lorsque la formation est financée dans le cadre du CPF :

• l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire quand la formation est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
• une autorisation d’absence de l’employeur est nécessaire quand la formation est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail.

La demande du salarié doit intervenir au minimum :

• 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et ;
• et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus.

Il est à noter que le CPF peut être utilisé pour une formation à l’étranger.

Le CSE doit être informé sur la mise en œuvre du CPF.

Chaque titulaire a connaissance des droits inscrits sur son compte via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et des consignations. Depuis la loi de finances pour 2023, le titulaire participe au financement d’une action de formation. Si la Caisse constate la mobilisation par le titulaire de droits indus, ou de droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, elle peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure.

Depuis le 27 juin 2024, les modalités de ce recouvrement auprès des organismes de formation sont précisées. En cas de versements indus à un organisme de formation, la Caisse lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date du ou des versements indus. Si au bout de 1 mois à compter de la notification la demande de remboursement n’est pas satisfaite, une contrainte lui est délivrée à laquelle il peut former opposition. Des délais de paiement ou sursis de paiement ou à poursuites peuvent être accordés sous conditions.

Sur le site moncompteformation.gouv.fr, le titulaire d’un compte peut consulter et évaluer les différentes formations. Une fois la formation choisie, l’organisme de formation dispose de 2 jours ouvrés pour répondre.

Important : est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne.

Dans une réponse ministérielle du 25 mai 2021, le ministre du Travail indique qu’il est impossible de céder à un tiers, notamment à un membre de sa famille, une partie ou l'ensemble des crédits non utilisés du CPF avant un départ à la retraite.

Les formations aux métiers stratégiques du numérique peuvent bénéficier d’un abondement de droits complémentaires si les salariés mobilisent leur CPF (créateur et administrateur de site Internet, technicien d’assistance en informatique). La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer, mais attention cette aide est plafonnée à 1000 euros par dossier (Plan France Relance).

Réforme des retraites

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il a notamment pour mission de participer au financement, par les employeurs, d’actions de formation éligibles au CPF.