Définition de clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat, pour quelque motif que ce soit, de concurrencer son ex-employeur dans son activité professionnelle.

Sa rédaction doit être précise et peut être encadrée par la convention collective.

Elle doit obligatoirement comporter la durée pendant laquelle elle va s’appliquer et la zone géographique concernée par l’interdiction et faire mention d’une contrepartie financière.

Enfin, elle doit faire ressortir l’intérêt que l’entreprise a à insérer cette clause dans le contrat de travail compte tenu du poste occupé par le salarié concerné.

La clause peut faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Si les conditions de mise en place de la clause ne sont pas respectées, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts.

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