Définition de cession sur salaire

La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.

La cession sur salaire est effectuée avec l’accord du salarié.

Au 1^er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2025 :

Tranche annuelle de salaire net *	Tranche mensuelle de salaire net	Quotité saisissable sur la tranche	Fraction saisissable maximale sur la tranche	Cumul des fractions saisissables (au maximum)
inférieure ou égale à 4440 €	inférieure ou égale à 370 €	1/20	18,50 €	18,50 €
supérieure à 4440 € et inférieure ou égale à 8660 €	supérieure à 370 € et inférieure ou égale à 721,67 € (inclus)	1/10	35,17 €	53,67 €
supérieure à 8660 € et inférieure ou égale à 12 890 €	supérieure à 721,67 € et inférieure ou égale à 1074,17 € (inclus)	1/5	70,50 €	124,17 €
supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €	supérieure à 1074,17 € et inférieure ou égale à 1424,17 € (inclus)	1/4	87,50 €	211,67 €
supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €	supérieure à 1424,17 € et inférieure ou égale à 1775 € (inclus)	1/3	116,94 €	328,61 €
supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €	supérieure à 1775 € et inférieure ou égale à 2133,33 € (inclus)	2/3	238,89 €	567,50 €
supérieure à 25 600 €	supérieure à 2133,33 €	totalité	totalité	567,50 € + totalité des rémunérations au-delà de 2133,33 €

* Tranche majorée de 1720 euros par personne à charge.

Exemple : pour une personne seule ayant un salaire net mensuel de 1640 euros, la retenue légale mensuelle est de 215,83 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1640 euros se situe dans la 5^e ligne : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1640 – 1424,17 = 215,83 €. Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 215,83 = 71, 93 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple est donc de 71,93 + 211,67 = 283,60 €.

Le salaire après retenue sera donc : 1640 – 283,60 = 1356,40 €.

Une fois calculé le montant de la saisie maximale pouvant être déduite de la rémunération mensuelle du salarié, il convient de vérifier si la rémunération nette après déduction de la saisie n'est pas inférieure à un plancher. En effet, l'application de la saisie ne peut pas conduire un salarié à percevoir sur un mois donné une rémunération nette inférieure au montant du revenu de solidarité active, soit 635,71 euros depuis le 1^er avril 2024. Il s’agit de la fraction absolument insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. Ce plancher doit être apprécié hors remboursement de frais professionnels et pensions de retraite servis directement par l'entreprise.

Important : au plus tard le 1^erjuillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur salaire. Actuellement, l’acte de saisie est notifié par le greffe du tribunal judiciaire ou le commissaire judiciaire pour la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.

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