Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.10.1.190
En cas de faute du salarié, une retenue sur salaire peut-elle être opérée par l’employeur ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur pourrait être ainsi tenté de procéder à une retenue sur salaire pour compenser une faute, telle une contravention obtenue avec un véhicule d'entreprise par exemple. Il faut savoir qu'en cas de faute du salarié, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction, les sanctions pécuniaires étant en effet interdites par le Code du travail. Toutefois,
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