Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.2.050
Qui décide s’il y a inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Dans cette page
Réponse
Le médecin du travail est toujours exclusivement compétent pour décider, suite à un accident du travail notamment, de l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. La loi travail du 8 août 2016 et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont cependant profondément modifié les règles de l'inaptitude, applicables depuis le 1er janvier 2017.
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