Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.2.052
Un salarié inapte à la suite d’un accident du travail peut-il être licencié pour motif économique ?
Dans cette page
Réponse
Aux termes du Code du travail, dès lors qu’un salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre son contrat de travail que s’il justifie :
- soit de son impossibilité de proposer un emploi dans le cadre de l’obligation de reclassement ;
- soit du refus par le salarié de la ou des proposition(s) de reclassement ;
- soit de la mention d’une dispense de reclassement dans l’avis du médecin du travail. Cette dispense résulte alors de l’utilisation par le médecin du travail de l’une des deux formules réglementaires que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ».
Le motif économique ne figurant pas parmi ces possibilités de rupture, on peut donc se demander si l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique peut appliquer celle-ci à un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La Cour de cassation a répondu
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