Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.2.053
Quelle est l’incidence d’une visite de préreprise sur la procédure d’inaptitude ?
Dans cette page
Réponse
Pour les arrêts de travail ayant commencé avant le 1er avril 2022, la visite de préreprise était obligatoire pour tout salarié en arrêt de travail de plus de 3 mois. Ayant pour finalité de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs concernés, elle était organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale ou du travailleur.
Pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, la visite de préreprise n’a plus de caractère obligatoire mais peut être déclenchée pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours. Elle conserve pour objet de favoriser le maintien de l’emploi du salarié.
La réforme
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