Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.145
Que se passe-t-il en cas d’absence de versement de l’indemnité de non-concurrence ?
Dans cette page
Réponse
Une clause de non-concurrence est soumise à certaines conditions de validité, dont le versement, lors de la rupture du contrat de travail, d'une contrepartie financière.
Cette indemnité est généralement versée par mensualités, dès le premier mois suivant la rupture du contrat de travail, bien que les parties soient libres de décider des modalités de versement de cette indemnité et sous réserve que ce versement n'intervienne pas en fin de période d'interdiction de concurrence.
En outre, lorsque l'employeur souhaite renoncer à cette clause de non-concurrence afin de ne pas avoir à faire un versement d'indemnité au salarié, il doit
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