Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.071
Peut-on subir une diminution de son indemnité de non-concurrence en cas de faute ?
Dans cette page
Réponse
La question se pose en effet de savoir si le montant de l'indemnité de non-concurrence peut varier selon les circonstances de la rupture. Ainsi, peut-il y avoir une diminution si le salarié est licencié pour faute grave ou pour faute lourde ?
Rappelons que pour être valable, toute clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette indemnité de non-concurrence est le prix à payer à la restriction à la liberté du travail du salarié qui
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