Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.070
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Dans cette page
Réponse
La clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit nécessairement être écrite et détailler les modalités d'application ainsi que la contrepartie financière pour le salarié.
La validité d'une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives.
Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :
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