Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ?

Réponse

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire par rapport à celle qui lui est due au titre de l’accident du travail.

Toutefois la loi n’a pas défini la notion de faute inexcusable. Ce sont les tribunaux qui ont défini cette notion.

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