Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.2.041
À quelle réparation prétendre en cas de faute inexcusable de l’employeur ayant entrainé un accident du travail ?
Dans cette page
Réponse
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable de l'employeur, il peut demander au juge de lui allouer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice d'agrément.
La victime d'un accident du travail lié à la faute inexcusable de l'employeur peut demander en justice :
- une majoration de la rente d'accident du travail : cette majoration est recouvrée auprès de l'employeur par la caisse sous la forme d'un capital et non plus d'une cotisation supplémentaire ;
- la réparation du préjudice
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