Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.080
Si la clause de non-concurrence est illicite, quels sont les moyens d’action du salarié ?
Dans cette page
Réponse
La validité de la clause de non-concurrence est subordonnée au respect de cinq conditions cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, la clause de non-concurrence est illicite. Conséquence : le salarié n'est normalement pas lié par cette clause, sauf à ce que le juge la rende partiellement applicable afin de permettre à l'entreprise de se protéger contre d'éventuels actes de concurrence.
Bien que le litige se matérialise après la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus