Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.180
Par application d’une clause de mobilité, un salarié peut-il, par avance, accepter un changement d’employeur ?
Dans cette page
Réponse
La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié permet à l'employeur de modifier le lieu d'exécution de son travail, mais il convient de rechercher si son application peut entraîner un changement d'employeur.
Lorsque l'employeur a prévu dans le contrat de travail l'insertion d'une clause de mobilité, il peut alors, en toute sécurité, changer le lieu de travail du salarié. Mais attention, il doit être prudent au moment de la rédaction de la clause, en particulier si
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