Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.5.120
Le représentant peut-il refuser de participer à une réunion pour exercer son mandat ?
Dans cette page
Réponse
Dans le cadre de l'exercice du mandat, les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation quand ils le souhaitent. L'employeur ne peut donc pas leur imposer de planifier leurs heures.
Aussi, le représentant du personnel pourra décider de disposer de ses heures de délégation, alors même qu'une réunion avec un client était prévue. Son refus de participer à la réunion
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