Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.5.030
Le refus systématique d’utiliser les bons de délégation peut-il conduire à un licenciement ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur peut demander aux représentants du personnel de remplir un bon de délégation avant d'utiliser leur crédit d'heures. Le refus systématique d'un représentant du personnel d'utiliser les bons de délégation existant dans l'entreprise
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