Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.5.020
L’employeur peut-il imposer des bons de délégation aux représentants du personnel ?
Dans cette page
Réponse
La pratique des bons de délégation est parfaitement licite. Néanmoins, les bons de délégation ne peuvent pas être imposés
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