Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.073
Le cumul d’une indemnité de congés payés calculée sur l’indemnité de non-concurrence est-il possible ?
Dans cette page
Réponse
Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, cette dernière va lui donner droit au paiement d'une indemnité de non-concurrence. Mais peut-on cumuler une indemnité de non-concurrence et une indemnité de congés payés ? L'indemnité de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et non le caractère de dommages-intérêts.
La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé cette position dans un arrêt de 2016, rappelant que, si l'indemnité de non-concurrence entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, tel n'est pas le cas de l'indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence.
En conséquence,
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