Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.2.040

Une indemnité de congés payés peut-elle être versée au salarié en CDD à la place de la prise des congés ?

Dans cette page

Réponse

Le versement d'une indemnité de congés payés pour un CDD aux lieu et place d'une prise effective de congés n'est possible que dans l'hypothèse où l'indemnité de congés payés résulte de l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés. Cette impossibilité

Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous et accédez aux :

  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées