Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.05.1.200
La sanction d’une représentante du personnel en congé de maternité est-elle autorisée ?
Dans cette page
Réponse
La sanction ou le licenciement d'une représentante du personnel en congé de maternité sont possibles, comme ils le sont pour n'importe quel salarié, dès lors que le motif de la sanction est en rapport avec l'entreprise. Ce sera par exemple le cas si la salariée
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus