La mutation temporaire en dehors du secteur géographique prévu par la clause de mobilité entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ?

Réponse

Pour faire face à des événements exceptionnels, l'employeur peut proposer au salarié une mutation temporaire en dehors du secteur géographique mentionné dans la clause de mobilité insérée à son contrat de travail.

Le Code du travail ne prévoit pas de disposition relative à la clause de mobilité, c'est la jurisprudence qui a établi les règles.

Les juges ont ainsi décidé que la mutation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille généralement ou des limites prévues par une clause de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail. Mais attention,

Fiches associées

• La clause de mobilité peut-elle être imposée en cours de contrat au salarié ?
• La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut-elle entraîner un changement d’horaires ?