Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.2.160
La faute inexcusable peut-elle être reconnue si l’accident du travail n’a pas été déclaré ?
Dans cette page
Réponse
En principe, et selon le Code de la Sécurité sociale, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire par rapport à celle qui lui est due au titre de l’accident du travail.
On peut donc logiquement penser que la reconnaissance d’une faute inexcusable est subordonnée à la reconnaissance préalable
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