Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.1.243
L’employeur peut-il s’abstenir de licencier un salarié ayant refusé plusieurs propositions de reclassement ?
Dans cette page
Réponse
Lorsqu’à la fin de son arrêt maladie, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités : c’est l’obligation de reclassement.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte
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