Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.115
En cas de rupture conventionnelle, à quel moment renoncer à la clause de non-concurrence ?
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Réponse
La particularité de la clause de non-concurrence est qu’il s’agit d’une clause incluse au contrat de travail, mais qui ne produit ses effets qu’après la rupture du contrat de travail. Elle interdit alors à l’ancien salarié de créer ou d’accepter un emploi faisant concurrence à l’activité de son ancien employeur.
Cette restriction de la liberté de travailler du salarié ne peut être imposée que pendant une durée et sur un territoire limité et à la condition impérative que l’ancien employeur lui verse une contrepartie financière.
La clause de non-concurrence s’exécute
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