Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.010
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Dans cette page
Réponse
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission, et qui obéit à une procédure spécifique.
Aucun préavis n'est prévu. Toutefois, la rupture conventionnelle autorise les parties
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