Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.08.1.300
À quelle indemnité a droit un salarié licencié pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnels ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque le salarié, victime d’une maladie non professionnelle ou d’un accident de la vie privée est déclaré inapte par le médecin du travail, son licenciement n’est possible que si l’employeur justifie :
- soit de son impossibilité de trouver un emploi de reclassement ;
- soit du refus par le salarié des propositions de reclassement ;
- soit, enfin, d’une décision du médecin du travail en vue de le dispenser de tout reclassement dans un emploi.
Dans ce cas, le préavis
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