Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.072
À défaut d’indemnité de non-concurrence, la clause de non-concurrence est-elle forcément nulle ?
Dans cette page
Réponse
En principe, une clause de non-concurrence non assortie d'une indemnité de non-concurrence contractualisée est nulle, l'existence d'une contrepartie pécuniaire étant l'une des conditions de validité de la clause de non-concurrence.
À défaut d'indemnité de non-concurrence,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus